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Les hébergeurs tenus à un minimum de surveillance sur le contenu des sites

L’Assemblée nationale a imposé mercredi soir aux hébergeurs de sites internet "un minimum de surveillance" sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations faisant l’apologie du racisme, de la pédophilie et des crimes contre l’humanité. Les députés, qui ont repris dans la soirée l’examen en première lecture du projet de loi visant à "renforcer la confiance dans l’économie numérique" ont approuvé un amendement de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, prévoyant ce dispositif.

Aux termes de cet amendement, adopté à une large majorité, il est fait obligation aux hébergeurs de "mettre en oeuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour prévenir la diffusion de données constitutives" de ces infractions. Les hébergeurs sont ainsi tenus "d’effectuer un minimum de surveillance sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile".

Vingt-quatre heures plus tôt, les députés ont décidé dans la nuit de mardi à mercredi de définir la communication en ligne comme un "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle. Cet article 1 du texte qui a été adopté par l’Assemblée a opposé le gouvernement et le rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF), soutenu par le PS.

Pour M. du Séjour, le rattachement à la loi du 30 septembre 1986 qui institue un pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), n’était "pas opportun". C’est "nier la réalité", notamment parce qu’internet, c’est "majoritairement du texte" et cela a "très peu de choses à voir avec la radio et la télévision".

En réponse, la ministre a "proposé" aux députés "un débat de fonds" sur ce sujet "lors de l’examen du projet de loi sur la transposition du nouveau cadre juridique sur les communications électroniques", qui "sera déposé devant le Parlement avant l’été". Le rapporteur a finalement retiré son amendement de réécriture de l’article 1 qui souhaitait "faire de la loi sur l’économie numérique un texte fondateur du domaine juridique" d’internet.

En outre, un amendement gouvernemental voté par les députés autorise les collectivités locales, sous certaines conditions, à "établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public" et "acquérir des droits d’usage sur de tels réseaux". Les collectivités locales "seront autorisées à fournir des services" de télécoms au public "si une consultation révèle une insuffisance d’initiatives privées", a expliqué Mme Fontaine. Ce sera un "instrument majeur de lutte contre la fracture numérique" en France, a-t-elle ajouté. Les "objectifs du gouvernement sont clairs", a-t-elle dit : c’est la "couverture du territoire et des zones les plus défavorisées", avec un "objectif de 10 millions d’abonnés à l’internet haut débit sur cinq ans".

Un amendement présenté par Patrice Martin-Lallande (UMP), qui reprend une proposition de loi sénatoriale votée en première lecture en octobre 2002, a également été voté et vise à la mise en oeuvre prioritaire de la couverture en téléphonie mobile des zones qui en sont privées.

[AFP]

http://www.journaldunet.com/0302/afp/030227loi.shtml


Source : Ouvaton, les amis - 2003